Missions du fonds
Elle est prévue par l’article 8 de la loi 97- 20 du 12 décembre 1997 qui dispose que « L’État confie à une entreprise publique dénommée Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) la mission d’assurer notamment, la prise en charge des victimes d’accidents corporels de la circulation lorsque :
- l’auteur est inconnu ;
- l’auteur est connu, non assuré et insolvable.
Il apparaît alors deux conditions liées à l’auteur de l’accident. La première est la fuite de l’auteur de l’accident. Mais, pour que la fuite soit effective, il faut que le conducteur disparaisse avec le véhicule sans laisser des traces.
La deuxième condition est liée au défaut d’assurance et éventuellement à l’insolvabilité de l’auteur.
Lorsque l’auteur est identifié, mais non assuré, aucune Compagnie d’Assurance ne pourra intervenir pour la prise en charge des dommages consécutifs à l’accident. A ces conditions essentielles, il faut y ajouter les cas d’assurances fictives ou de nullité du contrat prévus par la loi.
